B comme blessures

Affaire Sénat de Savoie contre JAY-GUILLOT

Dans les bois de Bérouze, Me DELACOSTE, le chirurgien, fit valoir qu’il n’était pas facile de procéder à la visite [autopsie] du cadavre sur la neige et dans les buissons où il était couché et plié. Le juge en convint et ordonna à un paroissien de prendre son cheval et de préparer un traîneau pour conduire le cadavre au bourg de Samoëns. Ce qui fut sur le champ exécuté : les témoins le mirent sur le traîneau et tous s’acheminèrent jusqu’au devant de la maison où s’assemble le conseil de la paroisse située près de la place du bourg. Ensuite le cadavre fut transporté dans la chambre pour que le chirurgien en fasse l’autopsie.

 

Blessures, création personnelle inspirée de V. Wagner

Toujours assisté comme on l’a dit ci-devant [c'est-à-dire hier à la lettre A de ce ChallengeAZ] le juge fit prêter serment à Me Noël DELACOSTE, le chirurgien, de procéder fidèlement à la visite du cadavre et de déclarer ensuite le genre et la cause de sa mort, avec toutes les circonstances qu’il croyait pourvoir être rencontrées, s’il avait perdu la vie avec arme ou autrement.

Non sans avoir, préalablement, rappelé l’importance du serment et les peines qu’encourent les parjures, « tant par les loix divines humaines que par la disposition des Royales Constitutions ».*

 

Me DELACOSTE, assisté de deux témoins, effectua l’examen et fit son rapport au juge. Plusieurs coups furent constatés :

- un à la tempe, de la largeur d’un petit doigt, et pénétrant jusqu’ à l’os, sans doute fait avec un couteau ou un stylet.

- au côté droit, une plaie à côté de l’oreille sans doute faite avec un instrument contondant comme une pierre ou un bâton.

- une autre « playe du costé droit de l’estomach ».

 

Le chirurgien pensait que ces trois blessures étaient chacune plus que suffisante pour avoir causé la mort au cadavre.

 

Il avait, par ailleurs, trouvé une douzaine de plaies dans la cuisse droite, toutes pénétrantes jusqu’au fémur ; lesquelles, ainsi que celle de l’estomac, avaient été faites avec un couteau ou stylet et avec le même instrument puisqu’elles étaient toutes de la même largeur.

Une autre plaie avait été trouvée au dessus du genou droit et deux contusions sur l’épaule gauche et « sur les humerusse de l’homme platte » [humérus de l’omoplate].

 

Le chirurgien pensait que, de toutes les plaies et contusions qu’il avait constatées, il n’y avait que celle de la tête et de l’estomac qui avaient pu causer la mort du cadavre, et provoqué l’écoulement de sang qu’ils avaient vu répandu dans la chemise, son manteau et sa culotte. 

 

Le juge ordonna ensuite à Me VUARCHEX de plier la gaine de cuir trouvée sur le cadavre dans du papier et de le cacheter en deux endroits différents avec son sceau, représentant trois poules et un chevron sur cire rouge**, pour en conserver l’identité.

 

Le cadavre fut ensuite inhumé dans le cimetière de la paroisse de Samoëns***.

 

 

 

 

 

 

* Pour mémoire ces Royales Constitutions sont un ensemble de textes régissant le droit privé en Savoie (voir intro de ce ChallengeAZ pour en savoir plus).

** Le juge DELAGRANGE décrit trois fois son sceau au cours de la procédure et chaque fois d’une manière différente. Il est donc difficile de se faire une idée précise dudit sceau, d’autant plus qu’il utilise des termes qui ne sont pas conformes aux lois de l’héraldique.

*** Selon l’instruction : il n’en est pas fait mention dans le registre paroissial des actes de sépultures de la paroisse.

 

 

 

A comme alerte

Affaire Sénat de Savoie contre JAY-GUILLOT

 

Joseph François DELAGRANGE, avocat au Sénat et juge ordinaire du Marquisat de Samoëns, était à l’abbaye de Sixt lorsqu’on vint l’avertir, ce dimanche 11 février 1748, que l’on avait trouvé dans les bois communs [communaux] de Bérouze un cadavre. Aussitôt il se transporta à Samoëns (la paroisse voisine) et mit pied à terre au devant de la maison de Me Joseph BIORD notaire collégié*. La procédure commença immédiatement. Le juge se fit assister de Me Jean Joseph VUARCHEX, substitut du greffier de Samoëns, et de Me George Marie BIORD vice fiscal de la juridiction et châtelain de Samoëns.

 

Un cadavre dans la neige..., création personnelle inspirée d’A. Juillard

 

Le manteau blanc du cadavre faisant conjoncturer qu’il était du régiment de Séville, qui occupait la vallée (voir l’intro de ce ChallengeAZ), Pierre DEHUMADAZ officier et aide major dudit régiment avait aussitôt été fait mandé à ses quartiers de Cluses [situés 3,9 lieues / 19 km]. Après avoir été rejoint par Monsieur DEHUMADAZ, le vice fiscal fut requis de mener toute la troupe auprès du cadavre pour y procéder à sa reconnaissance.

Deux hommes, Claude BAUD et Michel RUIN, tous les deux natifs et habitants de la paroisse, furent choisis pour assister le juge et servir de témoins. Me Noël DELACOSTE, chirurgien du bourg, les accompagnait. La troupe se transporta jusqu’au bois appelé les communs de Bérouze, au pied d’un sapin où on leur montra le cadavre.

 

Effectivement ils virent la jambe gauche d’un homme qui passait au dessous d’un manteau blanc dans lequel il était enfermé, et enveloppé d’une manière que rien d’autre ne sortait du manteau que la jambe. Ayant ordonné que l’on ouvre le manteau, ils remarquèrent qu’il était doublé d’une étoffe bleue. « Et au-dedans un cadavre ».

 

Celui-ci avait un gant de laine à la main gauche et un gant de peau bleu à la droite. Il n’avait qu’une veste bleue, telle que sont celles du régiment de Séville, avec une chemisette de matelote** rouge, des culottes bleu de la même étoffe que la veste, des bas de laine blanche, des souliers carrés et des boucles de laiton plates, avec un petit bonnet rouge qui n’était pas sur sa tête mais dans un repli du manteau ensanglanté. Le cadavre avait aussi en ceinture une cravate de coton blanc. Et dans la cravate il y avait l’étui d’un couteau à gaine, couvert d’un cuir rouge grossièrement cousu, pointu au bout, de la longueur de cinq pouces [12,7 cm]. Le couteau qui y entrait ne pouvait pas être large de plus d’un travers de doigt [1,9 cm]. De plus il avait le bouton de la culotte ôté, la chemise toute remplie de sang gelé, ainsi que la culotte du côté droit qui en était entièrement teinte. 

 

Me Antoine Joseph DUSAUGEY, notaire collégié et châtelain de Samoëns, avait été averti la veille, samedi matin dix du courant mois par la Claudaz DUCREST qu’il y avait un cadavre au dessous d’un sapin dans les bois de Bérouze. Mais comme il n’avait pas confiance en cette femme qui passait « communément pour une imbecille et un peu folle », il ne voulu pas se fier à ce qu’elle lui disait et se déplacer lui-même. Il envoya donc le menuisier FERRIER et Claude Joseph JACQUARD dans les bois pour vérifier les dires de la DUCREST. Lesquels lui ayant assuré que ce fait était très véritable et que, de plus, se devait être un soldat du régiment de Séville. Il informa sur le champ Monsieur D’AGUILLARD,  commandant du régiment, ainsi que le juge DELAGRANGE. C’est ainsi que la procédure débuta.

 

Aussitôt averti, le Sieur D’AGUILLARD lui ordonna de mettre des gardes auprès du cadavre. Ce que fit le châtelain « sur les trois à quattre heures du soir » : il envoya quatre hommes pour le surveiller.

Lui-même se rendit dans les bois. Là, il vit les pas d’hommes que la DUCREST lui avait annoncés. Ils remarquèrent tous qu’on avait pris soin de mettre ses pas, au retour, dans les empreintes faites à l’aller. Ils pensèrent que les empreintes de souliers devaient être d’homme parce qu’elles étaient larges sur le talon. Ce qu’ils vérifièrent en mettant eux-même les pieds dans les empreintes de soulier, qui étaient aussi larges que les leurs et même plus puisqu’ils ne touchaient pas la neige en les y mettant. 

 

Puis ils arrivèrent au cadavre, qui était sous un sapin et dans des petites broussailles et environ à vingt cinq pas de distance du chemin. Le cadavre était tout enveloppé dans son manteau, dont seule la jambe gauche en dépassait. Autour de lui, il n’y avait aucun pas à moins de deux grands pas d’homme. Le châtelain et ses acolytes pensèrent alors que ce n’était pas là où l’on n’avait tué le cadavre parce que la neige n’était pas battue aux alentours et qu’on avait dû l’y amener. Laissant les hommes en garde auprès du cadavre, le châtelain se retira et averti le juge du marquisat.

 

 

 

 

* Notaire collégié : notaire qui a fait ses études dans un collège de droit.

** Matelote : à la mode, à la façon des matelots.

 

 

#ChallengeAZ 2024 : Présentation

C'est l'heure du ChallengeAZ. Ce défi dure tout un mois : tous les jours (hors dimanche) un article est publié avec l'alphabet en fil rouge. Ainsi, le 1er jour du mois le premier article a pour sujet un mot commençant par la lettre A, puis le 2 un mot commençant par la lettre B, et ainsi de suite...

 Affaire Sénat de Savoie contre JAY-GUILLOT

« Procédure
Pour le seigneur avocat fiscal général demandant en cas d’homicide
Commis en la personne de Vincent REY cavalier
Contre le chanoine de Samoëns CHOMETTY, les mariés JAY et Claudine VUAGNAT servante

Copie de lettre
Monsieur Comme l’on vient de me donner
Avis que l’on a trouvé dans les bois
Commun du Berouze un cadavre enveloppé
D’un manteau blanc… »

 

C’est ainsi que commence l’épais dossier de procédure du Sénat de Savoie contre mes ancêtres François JAY et Françoise GUILLOT sa femme.

 

Extrait du dossier de l'affaire JAY-GUILLOT © AD73 via le Fil d’Ariane

Le Spectable [respectable, honorable] François Joseph DELAGRANGE, avocat et juge au Sénat de Savoie, était en résidence à l’abbaye royale de Sixt (Haute-Savoie) lorsqu’il reçu cet avis de Me DUSSAUGEY notaire et châtelain de Samoëns (paroisse voisine) l’avisant qu’un cadavre avait été trouvé dans les bois de Bérouze, situés à un quart de lieue [1,2 km] du bourg de Samoëns.

L’alerte est donnée : c’est le début de la procédure. Nous sommes le 11 février 1748. 

L’histoire se situe en Faucigny (Haute Savoie actuelle). Ce territoire, frontalier du Valais Suisse, appartient au Duché de Savoie (alors indépendant du royaume de France).

François JAY et Françoise GUILLOT sa femme sont mes sosas 400 et 401 (ancêtres à la IXème génération). Installés à Samoëns. Il a 30 ans et elle 23. Mariés depuis 1743, ils ont deux jeunes enfants de 4 et 2 ans (Claude et Jeanne Marie). François est maçon de profession (une spécialité locale et réputée). Le couple possède aussi quelques terres et bestiaux. Une servante, Claudine VUAGNAT, âgée de 25 ans, aide Françoise à tenir son ménage ; elle est par ailleurs sa cousine issue de germain (en d’autres termes, leurs parents étaient cousins germains).

Nicolas CHOMETTY est originaire de Taninges (11 km plus bas dans la vallée). Prêtre et vicaire de Morzine d’abord, il devient chanoine à Samoëns en 1745*.

 

La Savoie a connu plusieurs périodes d’occupation française, mais à l’époque où se déroulent les faits qui nous intéressent elle dépend de la Maison de Savoie. Au XVIIIème les ducs de Savoie obtiennent aussi le titre de rois de Sardaigne. Charles-Emmanuel III de Savoie accède au trône en 1730 et gouverne en despote éclairé. En 1733 il s'unit à la France et à l'Espagne qui projettent d'affaiblir la maison d'Autriche, lors de la guerre de Succession de Pologne.

 

C’est à cette occasion que le pays est occupé par l'armée espagnole, de 1742 à 1748. Il sert de base de ravitaillement à l’ennemi et de lieu de repos pour ses troupes ; les impôts sont multipliés, le pays est épuisé, l’époque est très dure. Le Faucigny est surtout occupé par la cavalerie. En 1743 deux compagnies de cavalerie du régiment de Séville sont logées à Taninges et Scionzier (22km). Les soldats et leur capitaine M. D’AGUILA (ou D’AGUILLARD) sont logés dans les maisons du bourg de Taninges, avec leurs chevaux. Nourriture pour les hommes, avoine et paille pour les montures sont fournis par la population locale. En décembre 1747, ces cavaliers du régiment de Séville sont envoyés prendre leurs quartiers d'hiver à Samoëns. Cette région, plus éloignée du centre du gouvernement, eut peut-être un peu moins à souffrir que la Savoie propre de cette occupation étrangère et l’entente entre les Espagnols et la population locale semble plutôt cordiale. Des affinités se sont créées, des mariages ont été conclus, mais aussi… un meurtre !

 

Deux juges sont en charges du dossier JAY : d’abord François Joseph DELAGRANGE, juge ordinaire du marquisat de Samoëns, puis le juge mage de la province de Faucigny, Joseph RAMBERT (à partir du 24 février). 56 témoins vont être entendus. La procédure va durer du 11 février au 6 avril, date à laquelle les conclusions du substitut de l’avocat général seront rendues. Le jugement sera prononcé le 7 juin 1748.

 

A bientôt : le 11 février 1748 l’alerte sera donnée, l’histoire commencera…

 

 

 

 

* Pour l’anecdote, Nicolas CHOMETY (ou CHOMETTY) maria un couple de mes ancêtres, François BEL et Jeanne Etienne MARIN en 1739 à Taninges ; avec, comme témoin, un certain Joseph DELAGRANGE avocat et juge au Sénat de Savoie.

 

Certains articles seront suivis d'une rubrique "Pour en savoir plus..." afin d'apporter quelques renseignements complémentaires sur des points de droit en Savoie au XVIIIème siècle - comme ci-dessous.

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Pour en savoir plus…
Le fonctionnement de la justice en Savoie au XVIIIème siècle

Le souverain de Savoie (Charles Emmanuel III à l’époque qui nous occupe), portant aussi le titre de roi de Sardaigne, est en haut en la pyramide, le juge suprême. Mais ne pouvant juger seul toutes les affaires, il a mis en place une justice déléguée, sur le terrain, que rendent les magistrats au nom du souverain.

On trouve, au bas de l’échelle judiciaire, le châtelain. Il traite des affaires civiles de peu d’importance (menus conflits, litiges mettant de faibles sommes en jeu). Il doit procéder à l’information [enquête] sur les délits dans les 8 jours après leur perpétuation et confier les pièces du dossier au greffe criminel. Il recueille les témoignages et les plaintes. Il arrête les prisonniers et en assure la bonne garde. Conséquence de ce rôle policier, la saisie et l’inventaire des biens des personnes incriminées sont de son ressort. Outre ce rôle de magistrat, il est aussi un employé du fisc, chargé de la perception des revenus du domaine, des amendes et des impôts. Il exécute les décisions venant d’autorités supérieures. Bref, il joue un rôle fondamental étant à l’interface entre la population et les autorités centrales.

Au-dessus de lui exercent une multitude de juges seigneuriaux ordinaires, émaillant le territoire. Ils jugent en première instance toutes les causes tant civiles que criminelles.

On notera aussi la présence d’un « official », juge ecclésiastique qui traite des affaires mettant en cause les sujets ecclésiastique du prince.

Puis vient le juge-mage, magistrat unique pour chaque circonscription savoyarde. Celui du Faucigny siège à Bonneville. Il est nommé (et rétribué) par le roi sur proposition du Sénat. Le mot mage  signifie « plus grand », sans doute parce qu’ils ont la prééminence sur les autres juges de première instance, tels que les juges seigneuriaux et ecclésiastiques. Les crimes qui touchent à la souveraineté du prince relèvent de leur juridiction.

Le Sénat de Savoie (à ne pas confondre avec notre Sénat moderne qui a un rôle politique, celui-ci a bien un rôle judiciaire) se situe au sommet de la pyramide (exception faite du souverain, bien sûr), y compris en matière religieuse. Il siège à Chambéry. Il a des compétences tant au civil qu’en matière criminelle. Il juge en première instance les causes qui excèdent 2 000 livres. Il traite également de toutes les affaires dans lesquelles sont mis en cause les personnages centraux de l’État. Il a la compétence exclusive des crimes de lèse-majesté. Il s’occupe des délits passibles de peines corporelles ou pécuniaires dépassant un certain montant, des délits qui sont de nature à mériter la peine de mort ou celle des galères. Les sentences du Sénat sont rendues sans appel (l’unique solution pour les parties étant le recours en grâce auprès du roi).

Les membres du Sénat sont nommés directement par le roi. Son personnel comprend un premier président (à l’époque qui nous occupe il s’agit de Horace-Victor SCLARANDI SPADA), des présidents de chambres - il y a deux chambres : une pour le civil, une pour le criminel -, des sénateurs (dont le nombre varie selon les époques, comme Jacques RAMBERT ou François-Joseph BOURGEOIS), des auxiliaires de justices tels que conseillers, greffiers, huissiers.

 

Le Sénat est flanqué d’un ministère public, composé d’un avocat général et un procureur général (nommé avocat fiscal général à partir de 1723*), dont la mission est de défendre l’intérêt public et les droits du roi. Le parquet compte aussi un avocat des pauvres et un procureur des pauvres, pour ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat ordinaire.

 

Au niveau local il existe des avocats et procureurs fiscaux, et leurs subordonnés (nommés vice fiscaux), établis auprès de chacun des juges-mages. Les procureurs fiscaux sont choisis par le Premier Président du Sénat parmi les notaires ; ils ne peuvent pas refuser d’exercer cet office. Les vices fiscaux sont choisis parmi les « gens de biens ». Leurs fonctions est de rechercher les auteurs des crimes ou des délits commis dans leurs ressorts et d'en poursuivre la punition. Quand le cas est grave, ils en informent l’avocat fiscal général qui reprend éventuellement le dossier. Le personnel du ministère public est complété par des auxiliaires tels que les deux secrétaires (un au civil, un au criminel) chargés du service des audiences, des clercs, etc...

 

Les « Loix et Constitutions de Sa Majesté », ou Royales Constitutions (Regie Costituzioni), sont des lois ayant pour but de codifier le droit privé dans les États du roi de Sardaigne. Elles sont publiées en 1723 et 1729. Elles compilent et mettent à jour des antiques coutumes et des anciens édits afin d’en faire un corps régulier et complet de lois applicables dans tous les États de Victor-Amédée II (réformé ensuite par Charles-Emmanuel III en 1770). Toutes les procédures, peines et applications sont détaillées dans les Royales Constitutions.

Elles distinguent les « délits légers », qui correspondent aux « injures verbales entre des personnes de la même condition, aux batteries sans armes, et sans effusion de sang », les « autres délits » plus graves et les crimes très atroces, dont le texte ne donne pas de définition, mais pour lesquels il établit une procédure particulière. Parmi l’arsenal de peines laissé à disposition du juge, nous trouvons : la fustigation publique, la prison, la chaîne (le prisonnier est enchaîné et utilisé pour les travaux de force), le bannissement, les galères, et enfin la mort, le plus souvent par pendaison.

La peine de mort est prévue dans un nombre considérable de cas, mais elle reste assez inégalement appliquée. Le bannissement comme l’envoi aux galères, sont largement employés par le Sénat pour toutes sortes de crimes et de délits avec une durée variable.

Les sentences du Sénat sont en principe rendues sans appel, l’unique solution pour les parties étant le recours au roi. Celui-ci peut rendre des lettres de grâce, pardon ou abolition de crimes.

 

 

* Les fonctions du ministère public n'avaient rien de fiscal; mais comme il avait été institué pour que la faiblesse des juges ou la ruse des parties ne fissent rien perdre au trésor, il conserva les traces de son origine.